Facture impayée entre professionnels : les réflexes

Une facture échue et non réglée par un client professionnel n’est pas seulement un problème de trésorerie : c’est une créance qui, dès le premier jour de retard, produit des pénalités et une indemnité que la loi met à la charge du débiteur. Encore faut-il le savoir, le rappeler au bon moment et constituer un dossier qui tiendra si le client ne paie toujours pas.

Cet article porte sur la phase qui précède toute procédure : ce que la loi vous accorde déjà, ce qu’il faut vérifier, et comment rédiger une mise en demeure utile. Les voies judiciaires sont comparées dans notre article sur le recouvrement de créances commerciales.

Ce que la loi vous doit déjà, sans rien demander

Entre professionnels, le retard de paiement est sanctionné automatiquement par l’article L. 441-10 du code de commerce. Deux mécanismes jouent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pénalités de retard

Elles courent dès le lendemain de l'échéance. Le taux est celui de vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points.

Indemnité forfaitaire

40 € par facture payée en retard (article D. 441-5), pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Exemple théorique. Un client laisse impayées cinq factures distinctes. Au-delà du principal et des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire représente déjà 5 × 40 € = 200 €, due de plein droit.

Ces sommes doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures : le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire font partie des mentions obligatoires.

Les délais de paiement : êtes-vous vraiment en retard ?

Avant de réclamer, vérifiez que la facture est bien exigible. L’article L. 441-10 encadre les délais de paiement entre professionnels.

Situation	Délai de paiement
Aucun délai convenu	30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation
Délai convenu entre les parties	60 jours au plus à compter de la date d’émission de la facture
Délai « fin de mois » expressément stipulé	45 jours fin de mois au plus à compter de la date d’émission de la facture

Des délais particuliers existent dans certains secteurs. Le non-respect des délais légaux par un débiteur peut en outre exposer celui-ci à une amende administrative prononcée par la DGCCRF (article L. 441-16 du code de commerce) : c’est un risque pour lui, que votre mise en demeure peut rappeler sobrement.

Vérifier que la créance est recouvrable

Avant d’investir du temps ou des frais, cinq questions permettent de savoir où vous en êtes.

Ce que l'avocat vérifie d'abord

1La preuve de la commande : devis signé, bon de commande, contrat, acceptation écrite.
2La preuve de l'exécution : bon de livraison, procès-verbal de réception, livrables, échanges confirmant la prestation.
3L'absence de contestation : le client a-t-il émis des réserves, une réclamation, un refus écrit ?
4La prescription : cinq ans en principe entre professionnels (article L. 110-4 du code de commerce).
5La situation du débiteur : société toujours active, absence de procédure collective publiée au BODACC.

Si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la logique change : il ne s’agit plus de réclamer le paiement mais de déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les délais.

La mise en demeure qui prépare la suite

Une relance commerciale et une mise en demeure n’ont pas la même fonction. La mise en demeure est un acte juridique : elle interpelle le débiteur (article 1344 du code civil), fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1) et constitue la première pièce du dossier judiciaire si le paiement n’intervient pas.

À faire figurer

— les factures visées, leur date et leur échéance
— le montant du principal
— les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture
— un délai de paiement précis
— la suite envisagée à défaut de paiement

À éviter

— les menaces disproportionnées
— un montant approximatif ou erroné
— l'envoi sans preuve de réception
— l'oubli des pénalités, qui ne sont alors souvent plus réclamées
— des délais successifs qui décrédibilisent la démarche

Adressée par un avocat, la mise en demeure change souvent la perception du débiteur : elle signale que le dossier a été analysé et que l’étape suivante est prête.

Quand l’amiable ne suffit plus

La phase amiable doit rester courte. Le schéma ci-dessous résume les orientations habituelles, qui dépendent toujours du dossier.

Mise en demeure restée sans effet

Créance incontestée et documentée

Le référé-provision est souvent la voie la plus directe.

Créance contestée

Un débat au fond devant le tribunal est généralement nécessaire.

Débiteur fragile

Des mesures conservatoires peuvent être envisagées avant même d'obtenir une décision.

Ces options, leurs conditions et leurs limites sont détaillées dans notre article sur les voies de recouvrement d’une créance commerciale. Pour savoir si l’action se justifie économiquement, voir aussi : petites créances commerciales, est-il rentable d’agir ?, et quand l’injonction de payer ne suffit pas.

Bon réflexe

Conservez dès le départ tous les échanges avec le client, y compris les courriels où il promet de payer : une reconnaissance de la dette interrompt la prescription et facilite la procédure. Pour une facture restée impayée malgré vos relances, le cabinet peut analyser la créance et engager le recouvrement ; l'offre dédiée aux petites créances commerciales est présentée sur la page honoraires.

Les pièces à rassembler

les factures impayées et le relevé de compte du client ;
le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
vos conditions générales de vente et la preuve de leur acceptation ;
les preuves d’exécution : livraison, réception, livrables ;
les relances, la mise en demeure et leur preuve d’envoi ;
les échanges écrits avec le client ;
la dénomination exacte et le numéro SIREN du débiteur.

Références juridiques

Code de commerce, articles L. 441-10 (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire), D. 441-5 (indemnité de 40 €), L. 441-16 (sanctions administratives) et L. 110-4 (prescription).
Code civil, articles 1344 et 1344-1 (mise en demeure), 2240 et 2241 (interruption de la prescription).

Questions fréquentes

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due automatiquement ?

Oui. Entre professionnels, tout retard de paiement rend le débiteur redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Elle s'ajoute aux pénalités de retard.

Quel taux de pénalités s'applique si mes conditions générales ne prévoient rien ?

À défaut de stipulation, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Si vos conditions générales fixent un taux, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du code de commerce).

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir ?

Les pénalités de retard courent sans rappel entre professionnels. La mise en demeure reste néanmoins recommandée : elle constitue la preuve de la réclamation, fait courir les intérêts moratoires de droit commun et prépare une éventuelle procédure.

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?

Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, l'action se prescrit en principe par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). Une reconnaissance de dette ou une demande en justice interrompt ce délai (articles 2240 et 2241 du code civil).

Facture impayée entre professionnels : les premiers réflexes