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Outils immobilier

Décompte de loyers et impayés

Cet outil additionne les loyers, charges et paiements que vous saisissez, ligne par ligne, pour préparer un décompte chronologique clair. Il n'effectue que des opérations arithmétiques : il ne détermine à lui seul aucune somme due et ne remplace pas l'analyse d'un avocat.

Créez un décompte de loyers clair et structuré

Saisissez vos échéances et vos paiements pour obtenir, en quelques étapes, un tableau chronologique et un solde arithmétique — que vous pourrez télécharger ou faire vérifier par un avocat.

Cet outil effectue uniquement des opérations arithmétiques (additions, soustractions) à partir des montants et des libellés que vous saisissez. Seule exception : pour un bail commercial soumis à la TVA, et uniquement pour les postes pour lesquels vous activez explicitement l'option TVA correspondante (loyer et, le cas échéant, provision de charges, régularisation de charges, taxe foncière refacturée, ou autre taxe ou refacturation), l'outil calcule automatiquement le montant de la TVA de la ligne concernée (montant × taux indiqué). En dehors de ces cas, il n'effectue aucun autre calcul et ne détermine jamais qu'une somme est due.

À quoi sert ce décompte ?

Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial, côté bailleur, locataire ou preneur, préparer un décompte clair des loyers, charges et paiements est souvent la première étape avant toute démarche : relance amiable, mise en demeure, commandement de payer ou saisine du juge. Cet outil vous permet de saisir vos échéances et vos paiements pour obtenir un tableau chronologique et un solde arithmétique, que vous pouvez ensuite faire vérifier par un avocat.

Pour les baux commerciaux, la procédure de recouvrement s'appuie souvent sur un commandement de payer visant la clause résolutoire ; le cabinet accompagne également les situations de loyers impayés en bail commercial .

Sur ce sujet

Baux commerciaux

Conseil et contentieux en matière de baux commerciaux

Questions fréquentes

Ce générateur calcule-t-il le montant que me doit mon locataire (ou mon bailleur) ?
Non. L'outil additionne les montants que vous saisissez, ligne par ligne, et affiche un solde arithmétique. Il ne détermine à lui seul aucune somme due : le caractère exigible de chaque poste dépend du contrat, de la loi et, le cas échéant, d'une décision de justice.
Puis-je utiliser ce décompte directement dans une procédure (commandement de payer, assignation) ?
Le document généré peut servir de support de travail pour préparer votre dossier. Il ne constitue ni une pièce de procédure, ni un acte juridique, et son usage dans une procédure suppose une vérification préalable, idéalement avec un avocat.
L'outil calcule-t-il les intérêts ou applique-t-il une clause pénale ?
Non. Vous indiquez vous-même les montants que vous souhaitez faire figurer au titre des intérêts ou d'une clause pénale. L'outil n'applique aucun taux, aucune formule de calcul d'intérêts et n'interprète pas la clause pénale prévue à votre contrat.
Pourquoi le libellé mentionne-t-il une « somme demandée » au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et non des « honoraires » ?
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cette somme reste soumise à l'appréciation du juge : elle ne correspond pas automatiquement au montant des honoraires d'avocat exposés, et l'outil ne préjuge pas de son octroi.
Mes données saisies sont-elles enregistrées ou transmises au cabinet ?
Les données que vous saisissez restent enregistrées localement dans votre navigateur. Vous pouvez exporter votre décompte au format JSON pour le conserver ou le reprendre ultérieurement.
Ce décompte remplace-t-il une consultation avec un avocat ?
Non. Il s'agit d'un outil de calcul pratique destiné à préparer votre dossier. Pour toute question sur le bien-fondé des sommes réclamées, leur qualification juridique ou la stratégie à adopter, le cabinet Optimum Avocats reste à votre disposition.

Un impayé de loyer à traiter ?

Le cabinet Optimum Avocats vous accompagne, de la mise en demeure jusqu'au recouvrement contentieux si nécessaire.

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