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Charges et travaux en bail commercial : ravalement, grosses réparations, article 606 du Code civil, loi Pinel, inventaire des charges et risques de contentieux.
Déplafonnement du loyer commercial : valeur locative, facteurs locaux de commercialité, surface pondérée et stratégie devant le juge des loyers commerciaux.
Renouvellement du bail commercial : congé, demande de renouvellement, fixation du loyer, juge des loyers commerciaux, déplafonnement et délais de prescription.
Que faire face à des loyers impayés dans un bail commercial ? Commandement de payer, recouvrement, référé ou procédure au fond, délais de paiement et expulsion.
Quelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ? Forme manuscrite, date, signature, conservation et contestation : ce qu'il faut savoir.
Quelles sont les conditions pour agir en garantie des vices cachés après une vente immobilière ? Délai d'action, clause d'exonération, recours possibles.