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Y/m/dL'Avocat en charge d'étudier un système d'optimisation social doit prendre garde à éviter que le montage choisi soit constitutif d'un abus de droit.Pour éviter ce piège fiscal, lourdement sanctionné, il faut prendre des précaution et maîtriser cette notion. Voici...

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Nullité assemblée générale : élection du bureau

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Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.
Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 – Civ. 3e, 17 févr. 1999, no 97-14.454 , Bull. civ. III, no 43 ; Administrer avr. 1999, 35, note P. C. ; RDI 1999, 301 ; D. 2000, somm. 137, obs. Cl. G )

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