L'usufruit est en principe évalué selon un barème fiscalLa méthode d’évaluation fiscale est régie par l’article 762 du CGI et repose sur le barème suivant :Age de l’usufruitierUsufruitierNue-propriétéMoins de 20 ans7/103/10Moins de 30 ans6/104/10Moins de 40...
Prescription de l’action en violation du règlement de copropriété
UN DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DIX ANS : Ce délai n'a pas été modifié par la réforme générale de la prescription en matière civile de la loi du 17 juin 2008. Aux termes de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 : « Sans préjudice de l’application des textes...
Abus de droit et habileté fiscale
Y/m/dL'Avocat en charge d'étudier un système d'optimisation social doit prendre garde à éviter que le montage choisi soit constitutif d'un abus de droit.Pour éviter ce piège fiscal, lourdement sanctionné, il faut prendre des précaution et maîtriser cette notion. Voici...
Nullité assemblée générale : élection du bureau
Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.
Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 – Civ. 3e, 17 févr. 1999, no 97-14.454 , Bull. civ. III, no 43 ; Administrer avr. 1999, 35, note P. C. ; RDI 1999, 301 ; D. 2000, somm. 137, obs. Cl. G )
Bail commercial – Déplafonnement activité de bijouterie Place Vendôme / Saint Honoré
Jurisprudence sur Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Place Vendome Paris et Rue Saint Honoré – La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision confirmant le déplafonnement du loyer commercial décidé en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris
Bail commercial : travaux de mise en conformité et améliorations – déplafonnement ?
dans le cas de travaux d’agencement initiaux, il n’y a pas de motif de déplafonnement, alors qu’en cas d’amélioration, le bailleur peut demander dans certaines conditions, la fixation du loyer à la valeur locative.
Bail commercial : évaluez la surface pondérée
L’unité de référence pour calculer un loyer commercial est, pour un commerce classique (hors grande surface), une surface particulière qui est toujours exprimée en mètre carré pondéré. Les critères de calcul de la surface pondérée sont les grosso modo les suivants :
Que faire lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux non autorisés par assemblée générale
Si un copropriétaire ou un occupant réalise illégalement des travaux qui modifient l’aspect de l’immeuble ou qui concernent des parties communes (raccordement canalisation, ouvertures de gros murs, trémie pour faire communiquer deux lots, pose d’un climatiseur…) la première chose à faire est d’informer le Syndic afin qu’il enjoigne le contrevenant à remettre les lieux en l’état.
Congé bail habitation : absence de mention du lot de copropriété et des tantièmes
absence de mention du numéro de lot de copropriété et des tantièmes – stricte dans arrêt COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 03 JUIN 2010 RG 08/14128 – analyse du congé ..; selon la loi du 6 juillet 1989… Les juridictions du fond sont particulièrement attentives à la désignation … que le congé omet une cave, un parking ou des toilettes collectives, la sanction est sans appel : le congé est déclaré nul
Bail habitation : congé et durée de la tacite reconduction Cour d’Appel de Paris POLE 4 Chambre 3 – 12 mai 2011
Durée du bail d’habitation en tacite reconduction – l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales… application de la législation applicable à la date de reconduction.
Commentaires récents