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Travaux d’amélioration, mise en conformité et déplafonnement

par julien ATTALI | 10 Sep, 2016 | Bail commercial, Blog juridique

Le statut des baux commerciaux prévoit que le loyer peut être déplafonné lors du renouvellement en cas de modification notable du local considéré. La question des améliorations apportées par le locataire est moins intuitive : souvent, le bail commercial prévoit une...

Délai de l’action en paiement d’indemnité d’éviction

par julien ATTALI | 10 Sep, 2016 | Bail commercial, Blog juridique

  Le preneur à bail commercial, destinataire d’un congé avec refus de renouvellement de la part de son bailleur, dispose d’un délai de deux ans pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction. La juridiction compétente est le Tribunal...
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