Chauffage : la Cour de Cassation (Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286, ), facilite la responsabilité du bailleur

par julien ATTALI | 1 Nov, 2018 | Bail commercial, Bail habitation, Blog juridique, Nuisances

En se fondant sur l’obligation de jouissance paisible de l’article 1719 du code civil, la troisième chambre civile (Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286), facilite depuis peu l’indemnisation des locataires dont le chauffage est défectueux.