par julien ATTALI | 28 Juin, 2011 | Blog juridique, Copropriété
Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.
Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 – Civ. 3e, 17 févr. 1999, no 97-14.454 , Bull. civ. III, no 43 ; Administrer avr. 1999, 35, note P. C. ; RDI 1999, 301 ; D. 2000, somm. 137, obs. Cl. G )
par julien ATTALI | 27 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
Jurisprudence sur Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Place Vendome Paris et Rue Saint Honoré – La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision confirmant le déplafonnement du loyer commercial décidé en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris
par julien ATTALI | 26 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
dans le cas de travaux d’agencement initiaux, il n’y a pas de motif de déplafonnement, alors qu’en cas d’amélioration, le bailleur peut demander dans certaines conditions, la fixation du loyer à la valeur locative.
par julien ATTALI | 26 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
L’unité de référence pour calculer un loyer commercial est, pour un commerce classique (hors grande surface), une surface particulière qui est toujours exprimée en mètre carré pondéré. Les critères de calcul de la surface pondérée sont les grosso modo les suivants :
par julien ATTALI | 25 Juin, 2011 | Blog juridique, Copropriété
Si un copropriétaire ou un occupant réalise illégalement des travaux qui modifient l’aspect de l’immeuble ou qui concernent des parties communes (raccordement canalisation, ouvertures de gros murs, trémie pour faire communiquer deux lots, pose d’un climatiseur…) la première chose à faire est d’informer le Syndic afin qu’il enjoigne le contrevenant à remettre les lieux en l’état.
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