Nullité assemblée générale : élection du bureau

Nullité assemblée générale : élection du bureau

Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.
Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 – Civ. 3e, 17 févr. 1999, no 97-14.454 , Bull. civ. III, no 43 ; Administrer avr. 1999, 35, note P. C. ; RDI 1999, 301 ; D. 2000, somm. 137, obs. Cl. G )

Que faire lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux non autorisés par assemblée générale

Que faire lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux non autorisés par assemblée générale

Si un copropriétaire ou un occupant réalise illégalement des travaux qui modifient l’aspect de l’immeuble ou qui concernent des parties communes (raccordement canalisation, ouvertures de gros murs, trémie pour faire communiquer deux lots, pose d’un climatiseur…) la première chose à faire est d’informer le Syndic afin qu’il enjoigne le contrevenant à remettre les lieux en l’état.