Déplafonnement rue de Rivoli à Paris – Commerce prêt à porter – valeur locative 900 € / m² pondéré
Déplafonnement : arrêt du 3 février 2010, la COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 5 – Chambre 3) … local situé rue de Rivoli à Paris … modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative- 900 € / m²
Jouissance paisible locataire – nuisance et expulsion
L’article 1728 du Code civil précise encore que le preneur est tenu « d’user de la chose louée en bon père de famille…. Les solutions jurisprudentielles… nuisances sonores
Assemblée de Copropriété : élection du Président de Séance mention sur le PV
Une décision récente de la troisième chambre civile (28 avril 2011 n° 10-15264) rappelle la sévérité avec laquelle est appréciée en cas de procédure la désignation du Président de Séance dans les assemblées générales de copropriété.
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