par julien ATTALI | 11 Oct, 2010 | Blog juridique
En matière de prêt immobilier, l’absence de mention du TEG tel qu’il résulte de l’article L. 313-1 Code de la consommation, la déchéance des intérêts doit recevoir application (civ 1ère, 23 novembre 1999, pourvoi n° 97-14.955).
Idem lorsque la mention d’un TEG est erronée (Civ. 1ère, 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.664).
par julien ATTALI | 10 Oct, 2010 | Blog juridique, Loyers impayés
Dans un arrêt en date du 18 mars 2009 publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, la troisième chambre civile s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un plan d’apurement accordé à un locataire dans le délai de deux mois du commandement de payer qui lui avait été signifié par huissier
par julien ATTALI | 10 Oct, 2010 | Non classé
Evaluez les honoraires et frais d'une procédure en droit immobilier. Même si cette évaluation reflète le montant des honoraires à prévoir, elle n'est pas contractuelle. En cas de procédure, un honoraire de...
par julien ATTALI | 10 Oct, 2010 | Bail commercial, Blog juridique
Le principe du contradictoire et de l’égalité des armes conduit de plus en plus souvent les parties et les Tribunaux à la désignation d’un Expert Judiciaire. A défaut d’une telle expertise, et si l’une des parties ne fonde sa demande que sur un...
par admin | 9 Oct, 2010 | Bail commercial, Blog juridique
La Cour d'Appel de Paris (chambre 5 – 3) a rendu le 16 juin 2010, une décision de fixation de valeur locative pour un restaurant situé Boulevard saint Germain à Paris, la date d'effet du loyer renouvelé étant le...
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