Dans un arrêt en date du 18 mars 2009 publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, la troisième chambre civile s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un plan d’apurement accordé à un locataire dans le délai de deux mois du commandement de payer qui lui avait été signifié par huissier.
La Cour de Cassation considère logiquement que la clause résolutoire et donc l’expulsion consécutive du locataire ne peut être ordonnée, dans un arrêt de confirmation.
La solution paraît logique dans la mesure ou le plan d’apurement est par définition une forme de renonciation au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire.
La Cour de cassation juge logiquement dans cet arrêt que :
Mais attendu qu’ayant constaté que l’OPAC avait accepté un plan d’apurement de la dette le 16 novembre 2005 et ayant relevé que M. X… justifiait avoir payé régulièrement son loyer et la somme venant en apurement de son arriéré et que le dernier décompte de l’OPAC arrêté au 15 juin 2006 faisait ressortir les divers paiements de M. X… mais qu’y figuraient le loyer quittancé au 31 mai 2006 et des frais de procédure indûment réclamés au titre des loyers, la cour d’appel qui a retenu, sans contradiction, que même si un retard de quelques semaines était notable en novembre et décembre 2005, le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement dans le délai de deux mois du commandement, avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au moment de la décision de première instance, a, sans violer l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, déduit de ces seuls motifs que la demande devait être rejetée ;
Il faut rappeler que tout ce qui peut être interprété comme une renonciation au bénéfice du commandement de payer doit faite l’objet de précautions rédactionnelles, notamment dans un plan d’apurement, plan qui doit être de préférence adopté à l’issue du délai de deux mois pour éviter de telles conséquences.
Si tel n’est pas le cas, il faut resignifier un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, ce qui retarde les délais d’obtention d’une décision judiciaire…
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