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Le diagnostiqueur ne peut s’exonérer en indiquant que les investigations comportaient des sondages destructifs

par julien ATTALI | 3 Mar, 2020 | Blog juridique, Transactions Immobilières

Manque à ses obligations le diagnostiqueur qui se limite à effectuer un repérage sur les matériaux et produits accessibles, sans sondages sonores suffisants à lui faire suspecter la présence d’amiante (Cass, 3ème civ, 17 septembre 2009, n° 08- 17.130).

Nullité des mandats de vente et faculté de résiliation du mandant

par julien ATTALI | 18 Nov, 2016 | Bail commercial, Blog juridique, Fonds de commerce, Transactions Immobilières

Jurisprudence : Cass. 1ère Civ. 3 Novembre 2016  Gare à la tacite reconduction ! La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision qui risque de donner des sueurs froides à quelques professionnels de l’immobilier, et qui sait,...
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