septembre, 2015 | optimum avocats - droit immobilier & droit des affaires

Bail commercial ERP mise aux normes handicapés.

par julien ATTALI | 24 Sep, 2015 | Bail commercial, Fonds de commerce

Si votre local commercial est un (ERP) établissement recevant du public, le 27 septembre 2015 est la date limite pour notifier par LRAR à la Mairie la demande de délais pour accomplir les travaux de mise aux normes handicapés, cela vous permettra de repousser le...