Si votre local commercial est un (ERP) établissement recevant du public, le 27 septembre 2015 est la date limite pour notifier par LRAR à la Mairie la demande de délais pour accomplir les travaux de mise aux normes handicapés, cela vous permettra de repousser le caractère obligatoire des travaux pendant plusieurs années .

Il faut impérativement le notifier si les locaux ne sont pas aux normes avant le 27 septembre 2015, même si il manque des pièces cela vous laissera le temps ensuite de compléter le dossier.

Vous pourrez avoir plus d’informations si vous le souhaitez au lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

A moins que ces travaux de mise aux normes soient expressément mis à la charge du locataire dans le contrat de location, ils doivent être supportés par le bailleur.

Qui doit payer la mise aux normes, bailleur ou preneur ? Transmettez votre contrat par mail contact@optimum-avocats.net Ou par fax 01 48 05 73 54 pour une analyse personnalisée ! Ce service sera facturé 125 €HT.