2025-08-04 Le principe : la charge de la preuve incombe à celui qui conteste le testament. En droit français, l'article 901 du Code civil prévoit qu'« il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité ». Cela signifie qu’une personne souffrant d’une altération...
La garantie VISALE est un mécanisme institué il y a quelques années pour permettre à plus de 320.000 ménages (page 22 du rapport pour 2018) de bénéficier d’une caution de l’Etat par l’intermédiaire d’ACTION LOGEMENT.Loin d’être parfait, le dispositif a été amélioré au...
La plupart des baux commerciaux comporte une clause d’indexation qui occulte l’existence du jeu de la révision légale. Or la révision triennale (tous les trois ans) des articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce est...
En pleine crise du corona virus et confinement quasi généralisé (au moment où j’écris cet article), il est probable que le marché immobilier sera impacté et que la valeur locative sera dépréciée.
Cela sera un excellent moyen pour négocier avec le bailleur un loyer dans les meilleures conditions.
Le preneur dont le commerce est fermé en raison des mesures de confinement, et qui ne peut payer son loyer, de bonne foi, peut naturellement, mais un peu vite, estimer qu’il est dans un cas de force majeure.
Cette impression est renforcée par le fait que le terme a été employé par certains ministres.
Examinons si et dans quelles conditions un preneur à bail commercial est en mesure d’invoquer la force majeure pour ne pas payer ses loyers.
Manque à ses obligations le diagnostiqueur qui se limite à effectuer un repérage sur les matériaux et produits accessibles, sans sondages sonores suffisants à lui faire suspecter la présence d’amiante (Cass, 3ème civ, 17 septembre 2009, n° 08- 17.130).
En se fondant sur l’obligation de jouissance paisible de l’article 1719 du code civil, la troisième chambre civile (Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286), facilite depuis peu l’indemnisation des locataires dont le chauffage est défectueux.
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS défend régulièrement les bailleurs et les gestionnaires de biens pour le recouvrement des loyers impayés et la reprise du bien loué. Actualisation : La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la...
En matière de bail commercial, pour déterminer à qui incombe le coût d’un ravalement, le contrat fait la plupart du temps référence aux articles 605 et 606 du code civil … attention néanmoins au type de ravalement et à la présence d’une injonction administrative ou non?
Aucune règle de procédure n’impose au bailleur de faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il est possible d’assigner directement en résiliation au fond, sans le moindre commandement, et c’est dans certains cas la meilleure solution !...
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