par admin | 4 Août, 2025 | Blog juridique
2025-08-04 Le principe : la charge de la preuve incombe à celui qui conteste le testament. En droit français, l’article 901 du Code civil prévoit qu’« il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité ». Cela signifie qu’une personne souffrant d’une...
par admin | 29 Jan, 2018 | Bail habitation, Blog juridique, Loyers impayés
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS défend régulièrement les bailleurs et les gestionnaires de biens pour le recouvrement des loyers impayés et la reprise du bien loué. Actualisation : La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la...
par admin | 18 Jan, 2018 | Bail habitation, Blog juridique, Loyers impayés
L’une des causes de l’insécurité juridique, détestable, est l’immixtion de plus en plus fréquente du Juge dans le contrat. Le contentieux locatif ne déroge pas à cette règle, les praticiens et les professionnels de l’immobilier le savent. Mais depuis le 1er...
par admin | 13 Déc, 2017 | Bail habitation, Blog juridique
Pour des motifs juridiques qui ne seront pas examinés ici, mais qui posent cruellement la question de la compétence juridique des équipes du Ministère de Madame DUFLOT et de la Préfecture de Paris, le Tribunal administratif de Paris a annulé le 28 novembre 2017 les...
par admin | 9 Oct, 2010 | Bail commercial, Blog juridique
La Cour d'Appel de Paris (chambre 5 – 3) a rendu le 16 juin 2010, une décision de fixation de valeur locative pour un restaurant situé Boulevard saint Germain à Paris, la date d'effet du loyer renouvelé étant le...
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