par admin | 7 Oct, 2010 | Blog juridique, Nuisances
Dans un arrêt du 8 septembre 2010, la Cour d’Appel de Paris (CA PARIS POLE 4 CHAMBRE 2- 8 septembre 2010) s’est récemment prononcée sur l’indemnisation d’un trouble anormal de voisinage à Paris, avenue de la Motte Picquet Grenelle, en raison...
par admin | 6 Oct, 2010 | Bail commercial, Blog juridique
La décision rendue le 13 mai 2009 par la 16ème Chambre A de la Cour d’appel de Paris se prononce sur de nombreux points essentiels du contentieux de l’annulation de congé délivré par le nu-propriétaire (également indivisaire) sans accord des usufruitiers et...
Commentaires récents