par julien ATTALI | 7 Juin, 2011 | Bail habitation, Blog juridique, Copropriété
absence de mention du numéro de lot de copropriété et des tantièmes – stricte dans arrêt COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 03 JUIN 2010 RG 08/14128 – analyse du congé ..; selon la loi du 6 juillet 1989… Les juridictions du fond sont particulièrement attentives à la désignation … que le congé omet une cave, un parking ou des toilettes collectives, la sanction est sans appel : le congé est déclaré nul
par julien ATTALI | 7 Juin, 2011 | Bail habitation, Blog juridique
Durée du bail d’habitation en tacite reconduction – l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales… application de la législation applicable à la date de reconduction.
par julien ATTALI | 6 Juin, 2011 | Bail habitation, Blog juridique
La loi du 17 mai 2011 a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de permettre aux bénéficiaires du R.S.A. de profiter du préavis réduit à un mois (au lieu de trois) lorsqu’ils donnent congé pour quitter leur habitation. Par ailleurs et dans le...
par julien ATTALI | 6 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
Jurisprudence bail commercial – Déplafonnement – Incidence construction bureaux Paris haussmann Chaussée Antin- Ligne RER EOLE – La Cour retient une valeur au mètre carré pondéré de …
par julien ATTALI | 6 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
L’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation se compensent… en cas de liquidation judiciaire, les indemnités accessoires ne sont pas prises en compte en totalité : si les salaires et les frais de déménagements … La Cour d’Appel de Paris a pris en compte la présence de terrasses pour valoriser l’indemnité d’occupation
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