La loi du 17 mai 2011 a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de permettre aux bénéficiaires du R.S.A. de profiter du préavis réduit à un mois (au lieu de trois) lorsqu'ils donnent congé pour quitter leur habitation. Par ailleurs et dans le même ordre...
Jurisprudence bail commercial – Déplafonnement – Incidence construction bureaux Paris haussmann Chaussée Antin- Ligne RER EOLE – La Cour retient une valeur au mètre carré pondéré de …
L’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation se compensent… en cas de liquidation judiciaire, les indemnités accessoires ne sont pas prises en compte en totalité : si les salaires et les frais de déménagements … La Cour d’Appel de Paris a pris en compte la présence de terrasses pour valoriser l’indemnité d’occupation
Dans une décision rendue par la Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 5, 3, 05-01-2011, n° 09/12955, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION c/ S.C.I. GAMBETTA PELLEPORT) dans le secteur locaux situés à Paris 20ème, Gambetta-Pelleport, pour un supermarché, et pour une date de...
Déplafonnement : arrêt du 3 février 2010, la COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 5 – Chambre 3) … local situé rue de Rivoli à Paris … modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative- 900 € / m²
L’article 1728 du Code civil précise encore que le preneur est tenu « d’user de la chose louée en bon père de famille…. Les solutions jurisprudentielles… nuisances sonores
Une décision récente de la troisième chambre civile (28 avril 2011 n° 10-15264) rappelle la sévérité avec laquelle est appréciée en cas de procédure la désignation du Président de Séance dans les assemblées générales de copropriété.
" Délais sur délais ne vaut " La troisième chambre civile de la cour de cassation a par arrêt du 2 avril 2003, jugé il n’était pas possible d’accorder de nouveaux délais de grâce (article 1244-1 code civil) à un locataire lorsque les effets de la clause résolutoire...
La révision triennale d’un bail commercial est distincte du jeu de l’indexation automatique prévue contractuellement par le bail commercial et à ce sujet, une jurisprudence bien établie admet que l’on puisse former une demande de révision triennale alors même que le bail comporte une clause d’indexation
En règle générale, il n’est pas interdit aux copropriétaires d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’extérieur de l’immeuble, mais ils doivent être autorisés, même s’ils ne portent que sur des parties communes particulières à certains copropriétaires.
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