Dans une décision rendue par la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 5, 3, 05-01-2011, n° 09/12955, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION c/ S.C.I. GAMBETTA PELLEPORT)  dans le secteur locaux situés à Paris 20ème, Gambetta-Pelleport, pour un supermarché, et pour une date de renouvellement à juillet 2007 a jugé qu’il n’y avait pas matière à déplafonner faute de modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours de bal expiré.