Jurisprudence sur Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Place Vendome Paris et Rue Saint Honoré – La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision confirmant le déplafonnement du loyer commercial décidé en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris
dans le cas de travaux d’agencement initiaux, il n’y a pas de motif de déplafonnement, alors qu’en cas d’amélioration, le bailleur peut demander dans certaines conditions, la fixation du loyer à la valeur locative.
L’unité de référence pour calculer un loyer commercial est, pour un commerce classique (hors grande surface), une surface particulière qui est toujours exprimée en mètre carré pondéré. Les critères de calcul de la surface pondérée sont les grosso modo les suivants :
Si un copropriétaire ou un occupant réalise illégalement des travaux qui modifient l’aspect de l’immeuble ou qui concernent des parties communes (raccordement canalisation, ouvertures de gros murs, trémie pour faire communiquer deux lots, pose d’un climatiseur…) la première chose à faire est d’informer le Syndic afin qu’il enjoigne le contrevenant à remettre les lieux en l’état.
absence de mention du numéro de lot de copropriété et des tantièmes – stricte dans arrêt COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 03 JUIN 2010 RG 08/14128 – analyse du congé ..; selon la loi du 6 juillet 1989… Les juridictions du fond sont particulièrement attentives à la désignation … que le congé omet une cave, un parking ou des toilettes collectives, la sanction est sans appel : le congé est déclaré nul
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