Bail commercial, égalité des armes, expertise amiable et convention européenne des droits de l’homme
Le principe du contradictoire et de l’égalité des armes conduit de plus en plus souvent les parties et les Tribunaux à la désignation d’un Expert Judiciaire. A défaut d’une telle expertise, et si l’une des parties ne fonde sa demande que sur un...Bail commercial et défaut d’accord exprès sur le loyer de renouvellement
Récemment, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2010 (pourvoi 09.12592) a rappelé le principe selon lequel un accord sur le montant du loyer du bail renouvelé devait résulter d’un accord. La haute juridiction juge...Ralentissement des procédures en résiliation de bail : audiencement au Tribunal d’Instance de Nogent-sur-Marne
Avec la réforme de la carte judiciaire le tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE, compétent pour tous les litiges locatifs (loyers impayés clause résolutoire résiliation de bail expulsion) est actuellement saturé. De...Le gouvernement va encadrer la hausse des loyers HLM en 2011
enoît Apparu « Nous allons limiter en 2011 la hausse des loyers HLM à l’augmentation de l’IRL »
Le parc locatif HLM représente environ 10 millions de locataires et l’association de défense des locataires HLM a stigamtisé une hausse du loyer un peu supérieure à 1%, soit au dessus du seuil préconisé par le gouvernement.
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