L'une des causes de l’insécurité juridique, détestable, est l’immixtion de plus en plus fréquente du Juge dans le contrat. Le contentieux locatif ne déroge pas à cette règle, les praticiens et les professionnels de l’immobilier le savent. Mais depuis le 1er octobre...
Pièges et avantages de l’annulation récente de l’encadrement des loyers à Paris
Pour des motifs juridiques qui ne seront pas examinés ici, mais qui posent cruellement la question de la compétence juridique des équipes du Ministère de Madame DUFLOT et de la Préfecture de Paris, le Tribunal administratif de Paris a annulé le 28 novembre 2017 les...
Nullité des mandats de vente et faculté de résiliation du mandant
Jurisprudence : Cass. 1ère Civ. 3 Novembre 2016 Gare à la tacite reconduction ! La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision qui risque de donner des sueurs froides à quelques professionnels de l’immobilier, et qui sait,...
Les limites du dispositif VISALE pour les bailleurs
Je ne vais pas revenir ici sur le détail des conditions permettant de bénéficier du dispositif VISALE, ou encore sur les garanties précises, très bien expliquées sur le site visale.fr . En revanche, je souhaiterais, de manière informelle et dans un langage...
Optimum Avocats et loyers-impayes.net
Notre Cabinet vient d'être retenu pour gérer les contentieux immobiliers transmis via la juristech loyers-impayes.net sur la région parisienne. Cette toute nouvelle plateforme web vous permet de créer vous même immédiatement votre projet d'assignation qu'avec d'autres...
Avec Airbnb, bonjour le RSI !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient d'être adopté par l'assemblée nationale. Il y est abordé la question des locations meublées de courte durée. 1 - L'affiliation au RSI à partir de 23.000 € En droit immobilier, l'article 10 de...
Congé bail commercial – Loi Pinel – forme, contenu et délais
Il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l’entrée en vigueur, ce sont les anciens textes qui s’appliquent.
Contenu du congé avec offre de renouvellement:
L’acte signifié doit préciser que le congé est donné pour mettre un terme au bail avec offre d’un bail renouvelé, sans qu’il soit besoin de préciser le montant du nouveau loyer.
Il est recommandé de préciser le montant du nouveau loyer pour que celui-ci commence à courir avec le bail renouvelé. Sinon, le nouveau loyer prendra effet au jour de la demande, laquelle peut intervenir plusieurs années après …
Travaux d’amélioration, mise en conformité et déplafonnement
Le statut des baux commerciaux prévoit que le loyer peut être déplafonné lors du renouvellement en cas de modification notable du local considéré. La question des améliorations apportées par le locataire est moins intuitive : souvent, le bail commercial prévoit une...
Délai de l’action en paiement d’indemnité d’éviction
Le preneur à bail commercial, destinataire d'un congé avec refus de renouvellement de la part de son bailleur, dispose d'un délai de deux ans pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction. La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance du...
Bail commercial ERP mise aux normes handicapés.
Si votre local commercial est un (ERP) établissement recevant du public, le 27 septembre 2015 est la date limite pour notifier par LRAR à la Mairie la demande de délais pour accomplir les travaux de mise aux normes handicapés, cela vous permettra de repousser le...
Commentaires récents