En principe, le bail d’habitation est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Ces règles législatives sont édictées pour la protection du locataire et s’appliquent automatiquement lorsqu’un logement est loué non meublé à usage de résidence principale (par opposition au bail de résidence secondaire, bail qui peut déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989).
Il faut également distinguer une hypothèse dans laquelle un local utilisé à usage d’habitation n’est pas soumises à la réglementation protectrice de la loi du 6 juillet 1989, c’est celle où un autre régime obligatoire s’applique. Ainsi, il arrive fréquemment qu’un local loué à usage commercial avec partie à usage d’habitation relève des dispositions des articles L 145-1 du Code de commerce. Le même raisonnement peut être tenu pour un bail professionnel.
Il ne faut jamais perdre de vue qu’en cas de difficulté sur le régime juridique applicable, c’est finalement le juge judiciaire qui tranchera cette question, d’où l’importance de la qualité rédactionnelle d’un bail.
Les principales difficultés abordées ici concernent :
– les loyers impayés
Commentaires récents