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Dans un arrêt du 3 février 2010, la COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 5 – Chambre 3) a estimé pour un local situé rue de Rivoli à Paris que, au cours du bail expiré (entre 1995 et 2004), il y avait eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative. Le commerce concerné était un commerce de prêt à porter.

 

 

 

 

L’installation, au cours du bail expiré et à proximité immédiate des lieux loués de nombreuses enseignes nationales et internationales liées à la confection (GAP, H&M, PROMOD, ZARA, COTEA COTE, COURIR) et s’adressant à une population de jeunes, associée aux facilités de circulation et de stationnement créées par la mise en service de ligne METEOR et l’ouverture du parking sous la Belle Jardinière, constituent une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence directe et certaine sur le commerce de vêtements de prêt à porter féminin exercé sous l’enseigne ‘LES ENVAHISSEURS’ par la société G.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a écarté la règle du
plafonnement.
Compte tenu des caractéristiques du local, en état d’usage selon l’expert, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, de sa situation dans un secteur animé et de bonne commercialité, des références produites par les experts et les parties sur les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents, il convient de fixer à 900 € le m² soit pour  une surface pondérée, non contestée de 105 m², à 94 500 € en principal et par an le prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2004.

La Cour d’Appel de Paris fixe à 900 € le mètre carré pondéré le loyer de ce local au 1er janvier 2004