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Evaluez les honoraires et frais d'une procédure en droit immobilier. Même si cette évaluation reflète le montant des honoraires à prévoir, elle n'est pas contractuelle.

En cas de procédure, un honoraire de résultat complémentaire peut-être convenu en accord avec le client en fonction des objectifs : montant indemnisation, rapidité de la procédure… Bail Habitation (1ère Instance) 

DescriptionHonoraires & frais
Consultation Cabinet Analyses et Conseils- Sur rendez-vous -100 € TTC - à imputer sur honoraires forfaitaires.
Rédaction de bail habitation Etude dossier, Analyse pièces, rédaction, rendez-vous de signature 1 mois de loyer hors charge, avec un minimum de 525 € HT, honoraires payés selon les règles légales par moitié entre le bailleur et le locataire
Loyers Impayés et expulsionsProcédure (acquisition de clause résolutoire) devant le Tribunal d'Instance
Assignation, conclusions, communication de pièces, dossiers de plaidoirie, plaidoirie
825 € HT si l'adversaire ne se présente pas ou n'est pas représenté,
1.100 € HT si l'adversaire est présent ou assisté d'un avocat
validation ou contestation de congéProcédure devant le Tribunal d'Instance Assignation, conclusions, communication de pièces, dossiers de plaidoirie, plaidoirie 2 mois de loyer HT avec un minimum de 1.250 € HT
 Bail Commercial (1ère Instance) : 
Nom DescriptionMontant des Honoraires & Frais (HT)
Consultation au Cabinet Analyse et Conseils - Sur rendez-vous 100 € TTC pour une demi-heure
160 € HT pour une heure
à imputer sur honoraires forfaitaires.
Rédaction bail commercialAnalyse, rédaction, rendez-vous de signature, formalité de l'enregistrement 1.150 € HT, honoraires à la charge du locataire selon les usages.
Rédaction bail de renouvellement Analyse, rédaction, rendez-vous de signature, formalité de l'enregistrement 825 € HT, honoraires à la charge du locataire selon les usages et la plupart des contrats de location.
emande en référé de recouvrement de loyers impayés / Acquisition de clause résolutoire et ExpulsionProcédure devant le Président du Tribunal de Grande Instance : assignation, analyse dossier, communication de pièces, dossier de plaidoirie, plaidoirie, compte-rendu d'audience1.150 € HT En demande (coté bailleur)
1.350 € HT En défense (coté locataire) avec honoraire de résultat (un mois de loyer en principal HT) en cas de suspension transactionnelle ou contentieuse des effets de la clause résolutoire.
Opposition à commandement de payer Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (avec constitution, mise en état)2.425 € HT avec honoraire de résultat complémentaire (un mois de loyer en principal HT) en cas de suspension/obtention transactionnelle ou contentieuse des effets de la clause résolutoire
 Procédure en fixation de loyer de renouvellement devant le Juge des Loyers Commerciaux : plusieurs phases procédurales pouvant chacune aboutir à une transaction sont identifiées.
Procédure de fixation de loyer de renouvellementPhase procéduraleMontant des Honoraires Fixes (hors honoraire de résultat complémentaire)
1ère phase Etude et préparation du dossier
Etablissement et notification du Mémoire
Saisine et audience de la Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux
1.250 € HT
2ème phase Saisine et audience du Tribunal de Grande Instance(Chambre des Baux Commerciaux)
Expertise Judiciaire
Dépôt du rapport d'Expertise ou conciliation après avis d'expertise
2.000 € HT
3ème phase Mémoire(s) et plaidoiries devant le Tribunal après expertise.
Jugement fixant le nouveau loyer.
1.450 € HT
4ème phase Appel du jugement rendu en première instance avec Avoué 1.850 € HT (frais d'avoué en sus)