par julien ATTALI | 1 Nov, 2018 | Bail commercial, Bail habitation, Blog juridique, Nuisances
En se fondant sur l’obligation de jouissance paisible de l’article 1719 du code civil, la troisième chambre civile (Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286), facilite depuis peu l’indemnisation des locataires dont le chauffage est défectueux.
par julien ATTALI | 29 Jan, 2018 | Bail commercial, Blog juridique
En matière de bail commercial, pour déterminer à qui incombe le coût d’un ravalement, le contrat fait la plupart du temps référence aux articles 605 et 606 du code civil … attention néanmoins au type de ravalement et à la présence d’une injonction administrative ou non?
par julien ATTALI | 29 Jan, 2018 | Bail habitation, Blog juridique, Loyers impayés
Aucune règle de procédure n’impose au bailleur de faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il est possible d’assigner directement en résiliation au fond, sans le moindre commandement, et c’est dans certains cas la meilleure solution !...
par julien ATTALI | 25 Jan, 2018 | Bail commercial, Blog juridique
Si une Ordonnance de référé suspend les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial et que le preneur ne respecte pas les délais octroyés par le Juge des Référés pour apurer la dette, le preneur ne peut plus se voir octroyer de délais de paiement au fon
par julien ATTALI | 18 Nov, 2016 | Bail commercial, Blog juridique, Fonds de commerce, Transactions Immobilières
Jurisprudence : Cass. 1ère Civ. 3 Novembre 2016 Gare à la tacite reconduction ! La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision qui risque de donner des sueurs froides à quelques professionnels de l’immobilier, et qui sait,...
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