En matière de cession de fonds de commerce, le droit d’enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
Sauf cas particuliers, les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées sont soumises à un droit d’enregistrement perçu au profit de l’État et aux taxes additionnelles départementale et communale selon le barème suivant (*) :
| Fraction de la valeur taxable | Tarif applicable | ||||
| Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Cumul | ||
| N’excédant pas 23 000€ | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Comprise entre 23 000€ et 107 000€ | 2% | 0,60% | 0,40% | 3% | |
| Comprise entre 107 000€ et 200 000€ | 0,60% | 1,40% | 1% | 3% | |
| Supérieure à 200 000€ | 2,60% | 1,40% | 1% | 5% | |
Le droit de mutation minimal : 25 € –
L’ensemble des droits portant sur une mutation de fonds de commerce ou une convention assimilée ne peut être inférieur à 25€ (minimum de perception prévu à l’article 674 du CGI).
Formulaire à déposer aux services de l’enregistrement compétent :
formulaire_cession_fondsdecommerce
si les droits d’enregistrement dépassent 1 524 euros, il
convient de produire un chèque de banque à l’ordre du Trésor Public.
Régime fiscal favorable pour les FONDS SITUE DANS ZONES FRANCHES URBAINES, DE REDYNAMISATION URBAINE, DE REVITALISATION RURALE,
Article 722 bis du CGI – ENR-IV-6800
| De 0 à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 107 000 € | 1 % |
| De 107 000 € à 200 000 € | 3 % |
| + de 200 000 € | 5 % |
(*) barème à jour à la date de publication del ‘article et consultable sur le site impots.gouv.fr
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