Conditions d'utilisation de l'outil

1. Un outil automatisé et informatif

Le vérificateur de mandat d'agence est un outil automatisé. Il confronte les réponses que vous saisissez, et le cas échéant les éléments relevés dans le document que vous déposez, à un ensemble de points de contrôle issus de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de son décret d'application.

Il fournit une information générale et un premier repérage. Il ne constitue ni une consultation juridique individualisée, ni un avis sur la validité définitive de votre mandat, ni un avis sur les chances de succès d'une action. Seule l'analyse d'un avocat, au vu de l'ensemble des pièces, peut qualifier une situation.

2. Absence de garantie d'exhaustivité

L'outil ne prétend pas relever toutes les difficultés possibles d'un mandat, ni couvrir toutes les situations. Un point signalé comme « non vérifiable » n'est pas un point absent : c'est un point qui ne peut pas être établi automatiquement et qui mérite un examen.

Le résultat dépend étroitement de l'exactitude et de la complétude des informations que vous fournissez. Une réponse inexacte ou un document incomplet conduit à un résultat inexact.

3. Traitement des documents

Lorsque vous déposez une copie du mandat, le document est transmis de façon chiffrée et conservé hors de tout espace public. Il n'est consulté par un membre du cabinet qu'après le contrôle de conflit d'intérêts, et il est supprimé automatiquement selon une politique de conservation fondée sur l'état de votre demande.

Ne déposez que des copies, et uniquement les documents utiles à l'examen de votre situation.

4. Contrôle préalable de conflit d'intérêts

Avant tout examen individualisé, le cabinet est tenu de vérifier qu'il n'est pas déjà engagé auprès d'une partie adverse. Cette vérification est effectuée en interne, par un membre du cabinet, et de manière confidentielle.

Le seul fait de transmettre votre demande pour ce contrôle n'entraîne aucune prise de contact avec l'agence immobilière, le mandataire ou une autre partie adverse. Si un conflit fait obstacle à l'intervention du cabinet, vous en êtes informé sobrement, sans que le motif puisse vous être communiqué : il est couvert par le secret professionnel.

5. Absence de promesse de résultat

Le cabinet ne promet aucun résultat. Aucun élément de l'outil ne peut être lu comme l'annonce qu'un mandat est nul, qu'une commission n'est pas due, ou qu'une procédure serait gagnée : ces appréciations relèvent du juge, au vu du dossier complet.

6. Demande de rappel

L'outil peut vous proposer un échange téléphonique de prise de contact avec le cabinet. Cet échange n'est pas facturé et n'engage à rien : il sert à présenter brièvement votre situation et à déterminer les modalités éventuelles d'une intervention du cabinet. Il ne constitue pas une consultation juridique par téléphone.

7. Usage raisonnable de l'outil

L'outil est mis à disposition pour un usage personnel et de bonne foi, en lien avec un mandat réel. Il ne doit pas être utilisé pour un usage automatisé, massif, ou étranger à sa finalité.

8. Données personnelles

Les informations que vous transmettez sont utilisées pour produire le contrôle, effectuer la vérification de conflit d'intérêts et traiter votre demande.

Les modalités de traitement, de conservation et d'exercice de vos droits sont précisées dans la politique de confidentialité du cabinet.